Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de sécurité privée (installation de systèmes de sécurité, vidéosurveillance, gardiennage, maintenance) par la société NCRM PROTECT à ses clients, personnes physiques ou morales.

Toute commande de prestations implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 1 : Identification du prestataire

Article 2 : Champ d'application et réglementation CNAPS

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de sécurité privée proposées par NCRM PROTECT. NCRM PROTECT déclare être titulaire des autorisations d'exploitation délivrées par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) et s'engage à n'employer que du personnel titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité.

Conformément à la législation en vigueur, il est expressément rappelé que l'autorisation d'exercer ne confère aucun pouvoir de police à l'entreprise ou à ses agents.

Article 3 : Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et personnalisé. Le devis précise la nature des prestations, le matériel proposé, les délais d'exécution et le prix total TTC.

Le contrat est formé dès la réception par NCRM PROTECT du devis daté, signé par le client avec la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis, les stipulations du devis prévaudront, sauf disposition d'ordre public.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement hors zone d'intervention standard, sauf mention contraire sur le devis.

Sauf accord écrit différent figurant sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % d'acompte à la commande (signature du devis) ;
• 70 % du solde à la réception des travaux ou à la mise en service de la prestation.

Les paiements sont effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 : Délais d'exécution et obligations du client

Les délais d'intervention ou d'installation sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont garantis que s'ils sont expressément stipulés comme fermes dans le devis.

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé aux locaux aux dates et heures convenues ;
• Assurer la présence d'une personne majeure et habilitée lors de l'intervention ;
• Fournir les informations exactes concernant les lieux et les besoins de sécurité ;
• Mettre à disposition les raccordements électriques nécessaires à l'installation du matériel.

Tout report d'intervention à la demande du client ou en raison du non-respect de ces obligations pourra entraîner des frais de déplacement supplémentaires.

Article 6 : Obligations de NCRM PROTECT et limites de responsabilité

NCRM PROTECT est tenue à une obligation de moyens concernant la mise en place et le fonctionnement des dispositifs de sécurité. L'entreprise s'engage à installer du matériel conforme aux normes en vigueur et à respecter les règles de l'art.

Limites de responsabilité : Les systèmes de sécurité (alarmes, vidéosurveillance, gardiennage) ont une vocation de dissuasion et d'alerte. NCRM PROTECT ne peut en aucun cas garantir l'inviolabilité absolue des lieux protégés ni être tenue pour responsable des dommages matériels ou corporels résultant d'une intrusion, d'un vol, d'un incendie ou de tout autre sinistre, sauf en cas de faute lourde ou dolosive prouvée de sa part.

Le client reste seul responsable de la bonne utilisation du système, de la confidentialité des codes d'accès et de la mise à jour de ses coordonnées de contact pour les alertes.

Article 7 : Réception des travaux et prestations

À l'issue de l'installation, une démonstration du fonctionnement du matériel est effectuée en présence du client. La réception des travaux est matérialisée par la signature d'un procès-verbal de réception ou du bon de livraison/intervention par le client.

Cette réception marque le transfert des risques et le point de départ des garanties légales et contractuelles. Toute réserve doit être mentionnée par écrit sur ce document au moment de la signature.

Article 8 : Garanties et maintenance

Le matériel fourni bénéficie des garanties légales en vigueur (garantie des vices cachés, garantie de conformité). La garantie constructeur s'applique selon les conditions du fabricant du matériel installé.

NCRM PROTECT propose des contrats de maintenance facultatifs pour assurer le bon fonctionnement dans le temps des installations. Ces contrats font l'objet de conditions spécifiques annexées au devis.

Les interventions en garantie ne couvrent pas les dégradations dues à une mauvaise utilisation, à la négligence du client, à des causes externes (foudre, inondation) ou à l'intervention d'un tiers non agréé.

Article 9 : Vidéosurveillance et protection des données

Dans le cadre de l'installation de systèmes de vidéosurveillance, NCRM PROTECT agit en tant que sous-traitant technique. Il appartient au client (responsable du traitement) de s'assurer de la conformité de son installation avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, notamment en matière d'affichage, de durée de conservation des images et de déclaration/autorisation auprès de la CNIL si applicable.

Article 10 : Propriété intellectuelle et réserve de propriété

NCRM PROTECT conserve la propriété intellectuelle des études, plans et conceptions des systèmes de sécurité réalisés pour le client.

NCRM PROTECT conserve la propriété légale des biens livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et en accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dès la livraison.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de NCRM PROTECT ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations, dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles).

Article 12 : Droit de rétractation (pour les consommateurs)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou pour les prestations de réparation et d'entretien effectuées à la demande du consommateur.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de NCRM PROTECT (Tribunal de Commerce de Bobigny), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

Article 14 : Contact et informations

Pour toute question relative à l'exécution des prestations ou aux présentes CGV :